Airwell Group

1.1..Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions générales

auxquelles est (sont) soumise(s) toute(s) vente(s) de bien(s) et/ou service(s) par l’une des sociétés du

groupe AIRWELL comme ci-après défini à l’article 1.2 (ci-après « le Vendeur »), ainsi qu’à tous

avenants relatifs à ce(s) vente(s).

1.2. Par sociétés du groupe AIRWELL on entend, non limitativement et entre autres les sociétés

suivantes : AIRWELL FRANCE SAS, ACE SA, AIRWELL INDUSTRIE FRANCE SAS, WESPER

INDUSTRIE FRANCE SAS. Seront également considérées comme Vendeur au sens de l’article 1.1.

toutes autres sociétés du groupe AIRWELL, même si elles ne sont pas listées ci-dessus.

1.3. Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises aux

Acheteurs pour leur permettre de passer commande. Elles figurent également dans les catalogues et

tarifs du Vendeur, sur les demandes d'ouverture de compte et sur les conventions de fonctionnement

valant conditions particulières. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces

présentes conditions générales de vente. Toute condition ou clause contraire ou conditions générales

d’achat de l'Acheteur seront, donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposables au Vendeur,

quel que soit le moment ou le moyen selon lesquels elles auront pu être portées à sa connaissance.

L’adhésion par l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente constitue une condition

substantielle sans laquelle le Vendeur n'aurait pas contracté avec l'Acheteur.

1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des

présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se

prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.

2.1. En raison de la rapidité de l'évolution technologique et de l'évolution des normes ou des

améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur

transmise sur un support quel qu'il soit émanant du constructeur ou du Vendeur, sont donnés à titre

indicatif, ces derniers se réservant le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification

à leurs appareils, machines ou éléments de machine dont les gravures, photos ou dessins figurent sur

ces documents.

2.2. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements

fournis par l'Acheteur, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour des erreurs pouvant résulter

de données inexactes, peu précises ou incomplètes. II appartient toujours à l'Acheteur de s'assurer

que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des

performances qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Par ailleurs, si l'Acheteur a

recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet,

assistance bénévole et gratuite, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, de ce fait à

quelque titre que ce soit. Dans les cas précités, il est formellement convenu que le Vendeur sera

exonéré de toute responsabilité, et que la vente sera réalisée aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur s'oblige à se faire conseiller par un homme de l'art, tant pour le choix du matériel que pour

sa mise en oeuvre.

2.3. L'intégralité des documents, études, données et informations communiquées à l'Acheteur sont

confidentiels et demeurent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres

personnes sauf stipulations contraires. Les marques et logos du Vendeur ne peuvent être utilisés

qu'avec son autorisation écrite.

3.1. Les propositions, devis ou offres sont établis en fonction des matériels dont les spécifications sont

connues à la date de leur établissement. Les offres de prix sont basées sur les tarifs en vigueur à la

date de la proposition ou devis. Ces prix peuvent être modifiés jusqu'à la confirmation de commande,

dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

3.2. Les commandes transmises par l’Acheteur au Vendeur par télécopie ou tout autre moyen sont

réputées être fermes, et avoir été signées par un responsable de l'Acheteur ayant pouvoir ou

délégation valide de passer commande. La commande doit mentionner avec exactitude les

spécifications des matériels avec toutes précisions nécessaires, et notamment la nature et tension des

courants électriques, températures, débits, le lieu d'installation, les spécificités de l'endroit où le

matériel doit être installé, etc. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d'entraîner des

erreurs d'exécution non imputables au Vendeur.

3.3. Le Vendeur n'est lié par les commandes que sous réserve d'une confirmation écrite. Le Vendeur

se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande dans un délai de 30 jours à compter de la

réception de l'ordre. La confirmation d'une commande fait obligatoirement l'objet d'un accusé de

réception de commande écrit par courrier ou par télécopie. L'accusé de réception est réputé avoir été

reçu par l'Acheteur 48 heures ouvrables après sa date d'émission par le Vendeur. L'accusé de

réception, qui confirme l'acceptation conditionnelle du Vendeur, stipule les conditions d'exécution. II est

recommandé à l'Acheteur de vérifier soigneusement cet accusé de réception et de signaler toute erreur

ou omission éventuelle dans les 24 heures ouvrables de sa réception, aucune contestation ne pouvant

être acceptée ultérieurement. Passé ce délai, la commande devient définitive pour l'Acheteur selon les

conditions d'exécution définies.

3.4. En raison des spécificités des produits et des délais de fabrication, de livraison ou de gestion du

risque, une commande définitive acceptée par le Vendeur pourra toujours être annulée ou suspendue

par ce dernier et notamment dans les cas suivants: rupture de stock, arrêt de fabrication par le

Vendeur ou le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation susceptible

d’avoir une incidence sur la faisabilité ou le coût d’importation, de fabrication et/ou de

commercialisation du produit, force majeure, grève, lock-out, retards ou annulations des importations.

3.5. Dans les cas suivants : détérioration du crédit de l'Acheteur, non-dépôt des pièces et actes au

greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l'acheteur effectuée par le service de

renseignement commercial du Vendeur, refus de l'assurance crédit ou d’un factor de couvrir le montant

de la vente, changement ou modification dans la capacité financière ou juridique de l'Acheteur,

inscriptions ou privilèges sur le fonds de l'Acheteur et d'une façon générale, en cas de modification de

la situation de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d'une

commande, d'exiger des garanties ou d'annuler la ou les commandes ou soldes de commandes en

cours au nom de l'Acheteur, et ce, sans indemnité d'aucune sorte.

3.6. En raison de la spécificité des produits, toute annulation de commande, même partielle, par

l'Acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées à titre de

clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Les droits et obligations qui découlent de la commande et/ou des présentes conditions générales de

vente, ne peuvent être cédées sans l'accord du Vendeur.

Sauf accord exprès en sens contraire, la mise à disposition du matériel est réputée effectuée dans les

usines ou magasins du Vendeur. L'Acheteur s'engage à retirer son matériel sans délai.. Dans tous les

cas, l'Acheteur supporte l’intégralité des risques à compter de la mise à disposition du matériel et doit

assurer ce dernier contre tous les risques de perte, vol, détérioration du matériel, ainsi que les risques

liés à son utilisation. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit

par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les

locaux (ou entrepôts) du Vendeur sur demande de l'Acheteur. Les mises à disposition, ne sont opérées

qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur pourra procéder

à des mises à disposition ou livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de mises à disposition

sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et

de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de mises à disposition ne peuvent donner lieu à

dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après

une mise en demeure restée infructueuse le produit n'a pas été mis à disposition, pour toute autre

cause qu'un cas de force majeure ou de cas fortuit la commande pourra, alors, être résolue à la

demande de l'une ou l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion

de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure

déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les cas définis à l'article 4 des présentes

conditions, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné,

les retards liés à l'importation ou au transport et d'une façon générale toute cause directe ou indirecte

entravant ou arrêtant les fabrications ou livraisons du Vendeur ou celles de ses fournisseurs. Le

Vendeur informera l'Acheteur dans un délai raisonnable, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour

de ses obligations envers le Vendeur.

Sauf accord exprès en sens contraire, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et

périls du destinataire. Il lui appartient de contracter toutes assurances propres à couvrir les avaries ou

pertes ou de vol pouvant survenir pendant le transport. Dans le cas d'avarie, de perte ou de vol

survenant en cours de transport, il appartient au destinataire d'exercer tous recours contre le

transporteur ou l'assureur, dans les délais et formes d'usage.

Toute livraison ou mise à disposition est accompagnée d'un bon de livraison. Sans préjudice des

dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité

des marchandises des produits livrés, doivent être formulées par lettre recommandée avec

accusé de réception et adressées au siège social du Vendeur dans les 48 heures ouvrables de la

livraison. Passé ce délai, la marchandise reçue sera réputée conforme à la commande. II appartiendra

à l'Acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies

constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et

pour y porter remède. En aucun cas, l'Acheteur ne peut retourner la marchandise aux fins d'examen,

sans y être autorisé par le Vendeur. Le retour devra être fait à réception de l'autorisation de retour. Les

frais et les risques du retour seront supportés par l'Acheteur. Si une réclamation s'avère justifiée, le

retour fera l'objet d'un échange, ou en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans qu'il puisse être demandé

aucune indemnité ou dommages intérêts à quelque titre que ce soit.

7.1. La garantie contractuelle ne s'applique que si l'Acheteur est complètement à jour de ses

obligations de paiement. II ne peut se prévaloir de la présente garantie pour suspendre ou différer ses

paiements. La garantie contractuelle ne s'applique qu'au matériel fabriqué par le Vendeur. Pour les

matériels non fabriqués par le Vendeur, seule la garantie du fabricant s'appliquera. L'adjonction d'une

pièce par l'Acheteur sur le matériel vendu supprime de plein droit la présente garantie. La garantie

n'est pas cessible ni transmissible, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

7.2. La garantie contractuelle ne s'applique pas: si le désordre provient des matières ou des pièces

fournies par l'Acheteur ou d'une conception imposée par celui-ci, si le matériel et/ou accessoires ont

été modifiés par l'Acheteur ou par un tiers sans l'accord écrit du Vendeur, en cas de force majeure ou

de cas fortuit après la mise en service, aux pièces d'usure, matières consommables et recharges de

fluides, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d'utilisation contraires aux spécifications du

Vendeur ou à une utilisation spécifique du matériel qui n'a pas été portée à la connaissance du

Vendeur, si le matériel n'est pas utilisé et/ou pas entretenu conformément à sa destination et aux

prescriptions du Vendeur et/ou du fabricant. La garantie ne saurait jouer pour les vices apparents dont

l'Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6 des présentes conditions générales de

vente.

7.3. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'une

année pour le matériel et les pièces détachées, à compter de la date de mise à disposition du matériel.

Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée

de celles-ci Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés, la seule obligation

incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément

reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au

préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout

remplacement. Les frais de main-d'oeuvre pour le remplacement des pièces sous garantie ainsi que les

frais de transport et les consommables restent à la charge de l'acheteur.

7.4. Une interruption de fonctionnement du matériel garanti due à un cas de force majeure ou un cas

fortuit ne peut donner lieu à l’application de la garantie et/ou au report des termes de paiement.

7.5. Dans tous les cas et quel que soit le problème rencontré, aucuns dommages et intérêts ne seront

dûs pour pertes d’exploitation, dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, consécutifs ou

non.

8.1. L'Acheteur peut obtenir les tarifs en vigueur sur simple demande de sa part, s'il ne les a pas

encore reçu du Vendeur. Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage compris s'il y a lieu, sauf

pour les emballages spéciaux, facturés en sus, selon modalités précisées à la confirmation de

commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français,

ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. L'envoi de tarifs

ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés à tout moment sans préavis par le

Vendeur.

8.2. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Il appartient le

cas échéant à l’Acheteur de solliciter la communication des tarifs du Vendeur applicables à cette date.

Au cas où ces tarifs différeraient de ceux qui étaient en vigueur au jour de la commande, l’acheteur

aura la faculté d’annuler sa commande dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la

confirmation de commande, par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3. L’Acheteur peut obtenir les conditions des réductions de prix habituellement pratiqués sur simple

demande.

Une facture est établie au moment de la mise à disposition du matériel et envoyée à l'Acheteur. Le bon

de livraison est délivré au moment de la mise à disposition ou de la livraison en tenant compte, le cas

échéant, des modifications prévues à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.

L'acquéreur est réputé avoir reçu le bon de livraison au plus tard le jour de la livraison.

10.1. Les factures sont payables au siège du Vendeur. Le règlement du prix doit avoir lieu à hauteur de

30% à la commande et de 70% au plus tard avant la livraison sauf convention contraire entérinée par

une ouverture de compte acceptée par le Vendeur. Le règlement à terme entraîne l'obligation de payer

à la bonne date. Toute lettre de change ou billet à ordre présenté à l'acceptation doit être retourné dans

les 3 jours francs de sa réception. En cas de non-paiement à l'échéance portée sur l'accusé de

réception de commande, de non-retour de la ou des lettres de change dans le temps imparti, ou en cas

de règlement en plusieurs échéances, le défaut de paiement d'un seul terme entraîne de plein droit

l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

10.2. Sauf accord exprès contraire, la facture sera payable à compter de la réception de facture. Tout

somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une

fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra

suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et de la faculté

de résiliation prévue à l’article 12 ci-dessous.

10.3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque

compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur

la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

11.1. Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix par l'Acheteur.

L’Acheteur s'engage à apporter à la conservation du matériel les soins d'un bon père de famille,

notamment à les assurer contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur

mise à disposition.

11.2. L'Acheteur peut mettre à disposition les marchandises chez un sous-acquéreur dans le cadre de

l'exploitation normale de son activité; cependant il s'engage à informer le ou les dépositaires ou sousacquéreur(

s) de la réserve propriété affectant les marchandises au profit du Vendeur. Toute

transformation, modification, altération, scellement ou branchement non démontables, et d'une façon

générale, tout ce qui pourrait empêcher la revendication des marchandises par l’Acheteur est interdit

jusqu’au transfert effectif de propriété. Si l'Acheteur contrevenait à cette interdiction absolue, la

propriété des biens résultant de ces opérations, sera automatiquement cédée au Vendeur à titre de

garantie de la créance originaire dudit Vendeur. Toutefois, il perdra la faculté de mettre à disposition

chez un sous-acquéreur cette marchandise en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du

prix à l'échéance ou si une seule échéance n'a pas été respectée. Dans tous les cas, l'Acheteur

s'engage à communiquer au Vendeur sur sa simple demande, les noms et adresses des sousacquéreurs,

ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Le Vendeur pourra unilatéralement et

immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'Acheteur et

réclamer le paiement direct aux sous-acquéreurs, ce que l'Acheteur autorise expressément. A défaut

de restitution amiable, le Vendeur pourra faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d'une

ordonnance ou d'un jugement rendu par le tribunal compétent ou en revendiquer le prix aux sousacquéreurs.

Pour l'application de la présente clause, les règlements effectués par l’Acheteur

s'imputeront en priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.

12.1. En cas de non respect par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes

conditions générales de vente, ou de toute obligation convenue dans un accord spécifique, le Vendeur,

sans mise en demeure préalable, aura la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat.

12.2. En particulier, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure

restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra

demander, en référé, la restitution des marchandises impayées ou partiellement payées. La résolution

frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures ou

postérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En

cas de paiement par effet de commerce ou billet à ordre, le défaut de retour de l'effet dans le délai

imparti sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous

les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre

cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des

commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le

recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, tout

honoraire d'avocat, de sociétés de recouvrement et d'une façon générale toute somme devant être

payée par le Vendeur.

12.3. En cas de résiliation intervenant dans les hypothèses visées aux articles 12.1 et 12.2 des

présentes conditions générales de vente, une somme forfaitaire de 20% de la totalité des sommes

restant dues, viendra s’ajouter à la faculté pour le Vendeur de conserver les acomptes versés, le tout à

titre de pénalité, dans les conditions de l’article 1152 du Code civil, sans préjudice de tous autres

dommages intérêts.

En cas de déclaration de cessation des paiements de l'Acheteur ou d'assignation par un Tiers en

redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l'acheteur qui n'est pas à jour dans ses paiements

conformément à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, s'engage à en informer surle-

champ le vendeur en lui apportant toutes informations relatives à l'inventaire du matériel sous

réserve de propriété encore en stock, ainsi que les adresses et coordonnés des clients où sont

entreposées ou installées les marchandises avec le détail de ces dernières et les copies des factures

ou bordereaux d'avancement des travaux émis avec les règlements reçus.

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques

professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE

du 27 Janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur reprendra gratuitement les matériels qui lui seront

retournés par le client final, conformément à l’article 8 du Décret, afin qu’il soit procédé à leur dépôt

auprès du vendeur ou de tout organisme qu’il aura délégué à cet effet. Cette reprise ne pourra en

aucun cas faire l’objet d’une facturation à la charge du Vendeur, ni d’une remise, ristourne ou rabais,

ou d’une rémunération quelconque à titre de coopération commerciale ou autre. En cas de contrôle, le

Vendeur pourra solliciter de l’Acheteur qu’il lui communique les documents établissant qu’il remplit,

pour les matériels vendus, l’ensemble des obligations lui incombant à ce titre. A défaut de

communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des

obligations mises à sa charge et le Vendeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout

dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

En cas de litige ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution d’un contrat

de vente ou de Prestation de Services entre le Vendeur et l’Acheteur, ou d’un contrat cadre de

distribution ou de coopération commerciale, de leurs annexes et/ou avenants, d’une convention

d'ouverture de compte et/ou d’une convention de fonctionnement, les tribunaux de Versailles auront

compétence exclusive, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction. La présente

clause s'applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou

d'appel en garantie.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT VOUS ÊTRE ENVOYEES

IMMEDIATEMENT EN GROS CARACTERES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ETANT

ESSENTIELLES A L’ENGAGEMENT DU VENDEUR, NOUS VOUS INVITONS A NOUS SOLLICITER

SI LEUR LISIBILITE NE VOUS CONVENAIT PAS.